Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service Fetchr (recherche et vérification d'adresses email professionnelles) par Kévin GUIOT, auto-entrepreneur (SIRET 808 736 177 00029), à tout utilisateur souscrivant un plan payant.

2. Prix

Les abonnements sont facturés en euros, aux tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription : Starter (29 €/mois), Growth (79 €/mois), Pro (199 €/mois), avec remise en cas de facturation annuelle. Les prix s'entendent TTC, TVA applicable selon la législation en vigueur.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via Stripe Checkout. Le paiement est débité au moment de la souscription puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel selon l'option choisie). L'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

4. Fourniture du service

L'accès aux quotas du plan souscrit est activé immédiatement après confirmation du paiement. Le service est fourni « en l'état » : les quotas non consommés sur un cycle ne sont pas reportés.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un service numérique pleinement exécuté avant la fin du délai et dont l'exécution a commencé avec votre accord. En souscrivant et en utilisant le service immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit pour le cycle en cours.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Facturation ou le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours : le mois ou l'année entamés restent dus et ne sont pas remboursés. À l'échéance, votre compte repasse automatiquement au plan gratuit.

7. Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées, sauf dysfonctionnement majeur et prolongé du service imputable à Fetchr, apprécié au cas par cas.

8. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou nous contacter à bonjour@fetchr.io pour une résolution amiable.